Conditions pour obtenir une carte de résident de 10 ans

Pour obtenir une carte de résident de 10 ans, il ne suffit pas d’avoir résidé légalement en France pendant cinq ans. Il est important de considérer le fondement sur lequel la personne a séjourné en France durant cette période.
Selon l’article L.426-17 CESEDA, il est nécessaire de justifier de cinq années de résidence continue avec certains types de titres de séjour : carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident.
En cas de protection temporaire, une APS — autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois avec la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » est délivrée. L’APS est une autorisation temporaire de séjour et non un titre de séjour.
Le ministère de l’Intérieur français a confirmé le statut de ce document dans une réponse au Sénat du 5 juin 2025 : les bénéficiaires de la protection temporaire résident en France sur la base d’un document provisoire de séjour, délivré sous la forme d’une APS de six mois.
Ainsi, la période de résidence sous protection temporaire n’est pas incluse dans la période de cinq ans prévue par l’article L.426-17 CESEDA pour l’obtention d’une carte de résident de 10 ans.
Sources :
— L.426-17 CESEDA — conditions d’obtention de la carte de résident
— L.581-3 CESEDA — protection temporaire
— R.581-4 CESEDA — APS « bénéficiaire de la protection temporaire »
— Réponse du Ministère de l’Intérieur au Sénat du 5 juin 2025