Exigences de revenu pour la carte de résident de 10 ans en France

Pour obtenir une carte de résident de 10 ans en France, il n’est pas nécessaire d’avoir un revenu d’au moins le salaire minimum (SMIC) pendant les cinq années précédentes. La Cour suprême de France a précisé le 3 août 2026 que la loi ne prévoit pas une telle condition.
L’affaire concernait un étranger à qui la préfecture avait refusé la délivrance de la carte de résident en raison d’un revenu insuffisant au cours des cinq années précédentes. Le tribunal a statué que le niveau de revenu requis doit être atteint au moment de la décision sur la demande.
La préfecture peut analyser les revenus des cinq années précédentes, mais ne peut pas exiger que le revenu de chacune de ces années soit inférieur au SMIC.
À partir de 2026, pour obtenir une carte de résident de 10 ans, il sera nécessaire de prouver la connaissance de la langue française au niveau B1 et de réussir un examen d’intégration.
Décision : Conseil d’État, 3 août 2026, n° 497914. Texte de la décision du Conseil d’État