Délais de demande d’échange de permis de conduire en France
Découvrez à partir de quelle date le délai de demande d'échange de permis de conduire en France est calculé et comment contester un refus.
Ma cliente s’est vue refuser l’échange de son permis de conduire en France. Son époux, dont les documents ont été soumis en même temps, a réussi à obtenir un permis français. La raison du refus était un prétendu dépassement du délai de dépôt des documents.
Le délai est calculé à partir de la validation du visa D, c’est-à-dire à partir du début de la résidence effective en France, et non à partir de la date de délivrance du visa. Nous avons contesté la décision en envoyant une lettre recommandée et en expliquant que le refus avait été émis par erreur. En conséquence, nous avons obtenu une décision favorable. Maintenant, ma cliente peut soumettre à nouveau ses documents pour l’échange de son permis de conduire.